Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.3, r. 2.1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence
Article 22
Versions de la disposition
22. L’exploitant d’un centre doit veiller au respect de la confidentialité des renseignements recueillis et exiger un engagement écrit à cet effet de toute personne qui a accès à ces renseignements, dont les membres du personnel du centre.
En vig.: 2024-01-01
22. L’exploitant d’un centre doit veiller au respect de la confidentialité des renseignements recueillis et exiger un engagement écrit à cet effet de toute personne qui a accès à ces renseignements, dont les membres du personnel du centre.
